LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 94
- Code de la sécurité sociale.Art. L172-1-2
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeIII.- Le I est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2023.Art. L752-6, Art. L732-56, Art. L752-7
Le II est applicable aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité dont le taux a été fixé après le 31 décembre 2022.