LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 101
- Code de la sécurité sociale.2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]Art. L321-1
3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022.]
II. - Le I du présent article est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er juin 2023.