PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS
  - Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE
    - Chapitre IV : TABACS
      - Section 3 : Montant de l'accise
        Sous-section 1 : Règles de calcul
        Paragraphe 2 : Catégories fiscales

Article L314-15-2

La catégorie fiscale des autres tabacs à chauffer comprend les produits qui répondent aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 314-15-1 sans répondre à celle prévue au 3° du même article L. 314-15-1.

Nota

Conformément au A du III de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2023.

Précédent Suivant

Code des impositions sur les biens et services

Article L314-15-2

Nota