Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé
    - Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins, télésanté et transports sanitaires
      - Chapitre Ier : Aide médicale urgente.

Article L6311-4

L'article L. 6314-2 est applicable aux médecins assurant la régulation des appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3 réalisée dans le cadre d'un exercice libéral.

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Code de la santé publique

Article L6311-4