Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre VI : Prévention des risques naturels
    - Chapitre III : Autres mesures de prévention
      - Section 5 : Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens

Article R563-24

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération.

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Code de l'environnement

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