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Prochaine réunion des Tricoteuses
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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R1324-1
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
Chapitre IV : Dispositions pénales
Section unique
Article R1324-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 1 janvier 2023
Les infractions aux dispositions du I et du II de l'
article R. 1321-48
, des I, IV et V de l'
article R. 1321-50
, du premier alinéa de l'
article R. 1321-54
, du premier et des quatrième à septième alinéas de
l'article R. 1321-55
, des articles
R. 1321-86
à
R. 1321-95
, du dernier alinéa de l'
article R. 1322-3
, des articles
R. 1322-4
,
R. 1322-36
et
R. 1322-37
et des articles
R. 1322-44-9
à
R. 1322-44-15
sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles
L. 511-3
et
L. 511-22
du code de la consommation dans les conditions définies au livre V du même code et sont punies des peines prévues
à l'article R. 451-1
de ce code.
Nota
Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Se reporter aux modalités d'application prévues au même article.
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