LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 160
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L121-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L556-11-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L121-4
- Code général de la fonction publiqueArt. L556-11-1