Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Défense

Article 179

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 178

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