Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Relations avec les collectivités territoriales

Article 198

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-36

Précédent Suivant