Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 158

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L312-8

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