LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 161
-Code général de la fonction publiqueA modifié les dispositions suivantes :Art. L621-9
-Code général de la fonction publiqueA modifié les dispositions suivantes :Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art. L621-12
-Code général de la fonction publiqueArt. L9
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.