LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Article 47
- Code des impositions sur les biens et servicesII.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne prévue au b de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.Art. L421-155