Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 141

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1499 du 1er décembre 2022
Art. 15

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