PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
      - Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie
        Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
        Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives

Article R5547-3-13

Lorsqu'une amende est prononcée en application du 1°, du 2° ou du 3° de l'article R. 5547-3-12, le directeur interrégional de la mer informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.

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Code des transports

Article R5547-3-13