PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
      - Chapitre VII : La formation professionnelle tout au long de la vie
        Section 3 : Agrément des organismes de formation professionnelle maritime
        Sous-section 4 : Sanctions et amendes administratives

Article R5547-3-14

Le montant maximal de l'amende est de 1 500 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de manquements constatés au titre des 1° à 4° de l'article R. 5547-3-12.

Précédent Suivant

Code des transports

Article R5547-3-14