Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative
  • Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
    • Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
        • Section 1 : Dispositions relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L441-6-1

Nota