LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 75
- Code général des impôts, CGI.Art. 199 novovicies
II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article 199 tervicies et au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.