Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
      - Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
        Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
        Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la transmission d'informations nécessaires au contrôle

Article D614-14

L'Agence de services et de paiement transmet aux administrations concernées les informations relatives au statut du demandeur au regard de la condition tenant à la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D614-14