Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Production et marchés
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
        • Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
          • Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
            • Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions

Article D614-31