Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre VI : Production et marchés
    • Titre Ier : Dispositions générales
      • Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
        • Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
          • Sous-section 3 : Dispositions générales au système intégré de gestion et de contrôle
            • Paragraphe 2 : Demandes d'aide relevant du système intégré de gestion et de contrôle

Article D614-35