LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Article 6
-Code général des impôts, CGI.II.-Le I du présent article s'applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1er mars 2020.Art. 278-0 bis
III.-Le K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé le 1er janvier 2024.
IV.-(Abrogé)