LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
Article 132
-Code général des impôts, CGI.II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.Art. 87 A, Art. 88, Art. 1736
-Code général des impôts, CGI.II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027.Art. 87 A, Art. 88, Art. 1736