Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
      - Section 2 : Services de santé au travail
        Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
        Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail.
        Sous-Paragraphe 1 : Agrément

Article D717-44

L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions de la présente section, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à l'article D. 717-45. Tout refus d'agrément est motivé.

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Code rural et de la pêche maritime

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