Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
  - Titre Ier : Réglementation du travail salarié
    - Chapitre VII : Santé et sécurité au travail
      - Section 2 : Services de santé au travail
        Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
        Paragraphe 6 : Contrôle des services de santé au travail.
        Sous-Paragraphe 1 : Agrément

Article D717-43

Chaque service de santé au travail en agriculture fait l'objet d'un agrément par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.

Précédent Suivant

Code rural et de la pêche maritime

Article D717-43