Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 57-1, Art. 74, Art. 74-1, Art. 76-3, Art. 78-3, Art. 97-1, Art. 99-4, Art. 100-3, Art. 100-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L813-5
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