LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Chapitre II : Renforcer la fonction investigation
- Code de procédure pénaleArt. 55-1, Art. 60, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-3, Art. 99-5, Art. 154-1, Art. 167, Art. 230-1, Art. 706-56
- Code de la justice pénale des mineursArt. L423-4
- Code de procédure pénaleArt. 15-5
- Code des douanesArt. 55 ter
- Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995Art. 17-1
- Code de la sécurité intérieureArt. L234-3, Art. L234-4
- Code de procédure pénaleArt. 77-1-1
II.-Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'extension des autorisations générales de réquisition délivrées par le procureur de la République.