Code de la santé publique

• Partie législative
  • Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
    • Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      • Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
        • Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

Article L2442-3