Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
      - Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.

Article L2442-2

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2141-10 :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
“ La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation est précédée d'entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et d'autres professionnels de santé de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire. ” ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

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