Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

• Livre V : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
  • Chapitre Ier : Dispositions communes
    • Section 2 : De la détention du capital et des droits de vote

Article 117

Nota