Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 2 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 61
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées
Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL
Chapitre Ier : Dispositions communes
Section 3 : Du fonctionnement de la société
Sous-section 4 : Des sociétés par actions simplifiées
Article 61
Version consolidée
en vigueur différée
à partir du dimanche 1 septembre 2024
Le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées sont des associés exerçant leur activité au sein de la société.
Nota
Précédent
Suivant
fr
en