Code du cinéma et de l'image animée
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
Article 212-28
L'aide fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 50 % du montant total de l'aide, est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Le solde est versé après examen, par la commission, du synopsis développé, du traitement ou du scénario.
L'auteur dispose d'un délai de deux ans à compter du premier versement pour soumettre l'un des documents précités à l'examen de la commission. Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé.