Code du cinéma et de l'image animée

• Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
  • Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
    • Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
      • Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée
        • Section 3 : Aides financières sélectives
          • Sous-section 5 : Commissions consultatives
            • Paragraphe 2 : Commission des aides au développement de projets

Article 212-52