Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code du cinéma et de l'image animée

Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre III : SOUTIEN À LA CRÉATION AUDIOVISUELLE ET MULTIMÉDIA
  - Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES
    - Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
      - Section 3 : Aides financières sélectives
        Sous-section 1 : Aides à la production
        Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 311-84

L'attribution d'une aide est subordonnée à l'obtention d'une première décision prise après avis de la commission spécialisée compétente.
Cette décision retient le principe de l'attribution de l'aide et en fixe le montant. Elle est prise avant tout versement.

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