Article 612-25

Pour les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande, les aides financières sélectives sont attribuées en considération :
1° De la qualité de la proposition éditoriale ;
2° De la qualité technique et ergonomique du service ;
3° De la qualité de la stratégie de diffusion et, le cas échéant, du potentiel de développement international du service ;
4° De l'accessibilité des œuvres aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'aux personnes aveugles ou malvoyantes.

Code du cinéma et de l'image animée

Article 612-25