Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article 7

La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Nota

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