LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales , Art. L214-8, Art. L214-9, Art. L214-10, Art. L214-11, Art. L214-12, Art. L214-13, Art. L214-14, Art. L214-15, Art. L214-16, Art. L214-17
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L531-5
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai d'an an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au Département de Mayotte le chapitre IV bis du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L531-5
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de quinze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter au Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon le chapitre IV bis du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Nota
1° Les objectifs de financement public nécessaire pour assurer l'accompagnement psychologique et social ;
2° Les objectifs de financement public nécessaire à la mise à l'abri via des dispositifs d'hébergement ;
3° Aux échelons régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs ;
4° Les moyens destinés à la formation des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des agents des services de l'état civil, des agents des services pénitentiaires, des magistrats, des personnels de l'éducation nationale, des personnels d'animation sportive, culturelle et de loisirs ainsi que des personnels de police et de gendarmerie ;
5° Les moyens destinés au « 3919 » dans l'accomplissement de ses missions.
II. - Dans le cadre de leurs publications annuelles, l'Observatoire national des violences faites aux femmes et le Haut Conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes remettent un avis sur la cohérence entre les objectifs fixés et les moyens financiers de cette loi de programmation.
Nota
- Code de procédure pénaleArt. 41-1, Art. 41-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-44-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 15-3-2-1
Nota
Nota
Nota
Nota
Fait à Paris, le 28 février 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Christophe Béchu
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
François Braun
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe
Jean-Christophe Combe
La ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Isabelle Rome
Isabelle Rome
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
Jean-François Carenco
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-140.
Sénat :
Proposition de loi n° 875 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 21 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 22 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 20 octobre 2022 (TA n° 6, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 372 rect. ;
Rapport de Mme Béatrice Descamps et M. Emmanuel Taché de la Pagerie, au nom de la commission des lois, n° 617 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2023 (TA n° 58).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 244 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 330 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 331 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 16 février 2023 (TA n° 61, 2022-2023).
Sénat :
Proposition de loi n° 875 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 21 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 22 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 20 octobre 2022 (TA n° 6, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 372 rect. ;
Rapport de Mme Béatrice Descamps et M. Emmanuel Taché de la Pagerie, au nom de la commission des lois, n° 617 ;
Discussion et adoption le 16 janvier 2023 (TA n° 58).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 244 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Jocelyne Guidez, au nom de la commission des affaires sociales, n° 330 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 331 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 16 février 2023 (TA n° 61, 2022-2023).