En application des articles 32 et 33 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place, pour améliorer la compétitivité des filières concernées ainsi que leur durabilité, les aides couplées au revenu suivantes :
1° Une aide ovine de base, dans les départements métropolitains hors Corse ;
2° Une aide ovine complémentaire pour les élevages détenus par des nouveaux producteurs, dans les départements métropolitains hors Corse ;
3° Une aide caprine, dans les départements métropolitains hors Corse ;
4° Une aide aux bovins de plus de 16 mois, dans les départements métropolitains hors Corse ;
5° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique ;
6° Une aide aux petits ruminants en Corse ;
7° Une aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse.

Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-168 du 8 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Code rural et de la pêche maritime

Article D614-68

Nota