Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
      - Section 2 : Aides dans le cadre du plan stratégique national de la politique agricole commune
        Sous-section 1 : Aides directes sous la forme de paiement couplés
        Paragraphe 2 : Mesures de soutien couplé aux productions végétales

Article D614-78

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces plantées en houblon.

Nota

Conformément à l’article 5 du décret n° 2023-168 du 8 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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