LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Article 20
- Code des transportsArt. L5542-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6523-2, Art. L6785-1