LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Chapitre II : Conditions de travail transparentes et prévisibles
- Code du travailArt. L1221-22, Art. L1242-17, Art. L1251-25, Art. L1271-5, Art. L7122-24
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1221-5-1
II. - Le 2° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail.
Les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la présente loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, les informations prévues à l'article L. 1221-5-1 du code du travail.
- Code des transportsArt. L5542-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L6523-2, Art. L6785-1
- Code général de la fonction publiqueArt. L115-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueSct. Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information