LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L6152-1, Art. L6152-2, Art. L6152-4, Art. L6152-5-2, Art. L6156-3, Art. L6156-4