LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Article 21
- Code général de la fonction publiqueArt. L115-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueSct. Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information