Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-6, Art. L111-7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2231-4
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