LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Article 74
- Code de l'énergieArt. L511-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieII. - Le 1° du I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.Art. L511-6-2