Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation Art. L171-4
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation Art. L171-4
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation Art. L171-4
IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation Art. L181-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation Art. L183-4
V.-Les 1° à 3° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.