Les services de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports.
Nota
Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-204 du 27 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.