Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
  - TITRE Ier : Dispositions générales
    - Chapitre II : Régime juridique.
      - Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R20-29-23

L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'objectifs et de performance qui définit pour une durée de cinq ans ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte chaque année de la mise en œuvre de ce contrat à l'autorité de tutelle.

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Code des postes et des communications électroniques

Article R20-29-23