Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement (2023-04-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières (2023-04-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du réseau de communications électroniques des services de secours et de sécurité (2025-01-02-2999-01-01)