Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières
Article R20-29-33 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 avril 2023
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus.
Article R20-29-34 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 avril 2023
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur de l'agence, avec l'accord de l'agent comptable et du contrôleur budgétaire. Elles sont soumises aux dispositions relatives à la réglementation applicable aux régies des organismes publics nationaux.