Code des postes et des communications électroniques

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE II : Les communications électroniques
    • TITRE Ier : Dispositions générales
      • Chapitre II : Régime juridique.
        • Section 8 : Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
          • Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières

Article R20-29-33